Mission :
Vérification de l’état de l’installation électrique, identification d’éventuelles anomalies susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes.
Pour cela, l’opérateur procède à des contrôles visuels, des essais et des prises de mesures.
Le diagnostic concerne uniquement l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation.
L’intervention de l’opérateur ne porte que sur les constituants visibles et visitables de l’installation au moment du diagnostic.
Elle s’effectue sans démontage, hormis quelques exceptions.
Obligation :
Transaction et location. Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité est annexé au compromis et à l’acte authentique (cas d’une vente) ou au bail (cas d’une location).
Types de biens :
Biens à usage d’habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans.
Validité :
Vente : 3 ans
Location : 6 ans