26 Nov Dossier Technique Amiante Vaucluse
Mise à jour du dossier technique amiante (DTA)
Le dossier technique amiante (DTA) doit être constitué obligatoirement pour les biens à usage autre que d’habitation et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (local commercial, bâtiment public, établissement recevant du public, bâtiment industriel, local professionnel, parties communes des immeubles collectifs d’habitation…).
Le propriétaire (ou l’occupant) doit détenir le dossier technique amiante (DTA). Le DTA est un dossier qui regroupe toutes les informations relatives à la présence de matériaux et produit contenant de l’amiante pour le bâtiment concerné (rapports de repérages, évaluations de l’état de conservation, travaux de retrait etc.). Ce DTA doit être mis à jour régulièrement tout au long de la vie du bâtiment (travaux, contrôles périodiques…). Le DTA doit être consultable par tous les occupants. Il doit être également transmis à toutes les entreprises qui doivent intervenir au sein de l’immeuble. Le DTA comprend notamment une fiche récapitulative, tous les rapports de repérage ainsi que tous les éléments qui portent sur les travaux relatifs à l’amiante (travaux de retrait par exemple).
C’est dans ce contexte que nous avons été sollicités afin de procéder à la mise à jour du dossier technique amiante sur des établissements scolaires. La mise en place du dossier initial datait de 2005. Il fallait donc procéder à sa mise à jour avec notamment la prise en considération de la nouvelle annexe 13-9 du code de la santé publique. En effet depuis l’application du décret du 3 juin 2011, la liste des matériaux et produits qui doivent être repérés a été étendue, avec par exemple la prise en compte des éléments extérieurs (toitures, façades…).
La méthode d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produits repérés (liste B) a également été revue. Nous avons réalisé les repérages complémentaires et actualisé l’évaluation de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante. Nous avons remis les rapports au propriétaire qui est désormais en conformité vis à vis de ses obligations.