Diagnostic plomb

Mission :

Le constat de risque d’exposition au plomb est réalisé par la prise de mesures qui déterminent la concentration en plomb dans les divers revêtements présents sur les différents ouvrages ou parties d’ouvrages du logement (murs, plafonds, menuiseries, grilles…).

Si la mesure révèle un dépassement du seuil limite réglementaire alors l’unité de diagnostic est considérée comme positive.

Un classement de l’unité de diagnostic positive est ensuite réalisé suivant l’évaluation de son état de dégradation.

Il incombe également à l’opérateur de repérer des dégradations du bâti selon plusieurs facteurs décrits par la réglementation.

Si l’un d’entre eux est constaté, le rapport est obligatoirement transmis à l’agence régionale de santé (ARS).

Obligation :

Transaction et location. Le constat de risque d’exposition au plomb est annexé au compromis et à l’acte authentique (cas d’une vente) ou au bail (cas d’une location).

Types de biens :

Biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Validité :

Dans tous les cas : illimitée si absence de plomb
1 an si présence de plomb dans le cadre d’une vente
6 ans si présence de plomb dans le cadre d’une location