Mesurage de la superficie privative des lots en copropriété.
Celui-ci est réalisé selon des modalités encadrées par le texte. Le certificat de mesurage est établi après contrôle de l’état descriptif de division, il mentionne la surface « Loi Carrez ».
Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres. Les parties des locaux pour lesquelles la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte.
Transaction. Le certificat de mesurage Loi Carrez est annexé au compromis et à l’acte authentique de vente.
Lots en copropriété – Parties privatives
Non précisée dans les textes. A actualiser selon les évolutions du bien.
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