Diagnostic amiante

Diagnostic amiante

Mission :

Rechercher, localiser et évaluer l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante listés dans l’annexe 13-9 du code de la santé publique (listes A et B).

Repérage réalisé sans démontage lourd et sans investigations approfondies destructrices.

En cas de doute ou d’information insuffisante sur la nature des matériaux et produits susceptibles de contenir des fibres d’amiante, l’opérateur peut recourir à des prélèvements pour analyse en laboratoire.

Obligation :

Transaction, le rapport de repérage amiante doit être annexé au compromis et à l’acte authentique de vente.

Types de biens :

Tous types de biens dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997

Validité :

Illimitée si absence d’amiante et pas de changements intervenus sur le bâtiment (travaux)

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