Diagnostic gaz

Diagnostic gaz

Mission :

Vérification de l’état de l’installation, identification et localisation d’éventuelles anomalies susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes.

Pour cela, l’opérateur procède à des contrôles visuels, des essais et des prises de mesures.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.

En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants : la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux, la combustion.

Obligation :

Transaction et location. Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz est annexé au compromis et à l’acte authentique (cas d’une vente) ou au bail (cas d’une location).

Types de biens :

Biens à usage d’habitation comportant une installation fixe de gaz de plus de 15 ans.

Validité :

Vente : 3 ans
Location : 6 ans

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