Mission :
Information de l’acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier au regard des risques naturels (inondations, séismes, incendies…), des risques miniers ainsi que des risques technologiques (nucléaires, chimiques, pétroliers…).
Renseigne sur la présence d’un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers prescrit ou approuvé.
Identification des zones de sismicité définies par décret. Identification des zones à risque radon.
Information éventuelle sur le classement du bien en site pollué.
Obligation :
Transaction et location. Le diagnostic de l’état des risques et pollutions est annexé au compromis et à l’acte authentique (cas d’une vente) ou au bail (cas d’une location).
Types de biens :
Tous types de biens.
Validité :
6 mois en l’absence d’évolution réglementaire.